Mentions légales

Le cas d’un site Internet édité par une personne physique

La page « mentions légales » du site doit contenir au moins :

• Nom
• Prénoms
• Adresse du domicile
• Numéro de téléphone

Les conditions d’hébergement

Aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site, à savoir :

• Nom de l’hébergeur
• Raison sociale
• Adresse
• Numéro de téléphone